Veille juridique du Centre de Gestion du Var

 Ce qu'il ne fallait pas manquer de l'actualité juridique statutaire 

 relative à la Fonction Publique Territoriale 

 

Cette rubrique est un suivi juridique organisé par Sophie DELPIERRE, notre référente juridique au Centre de Gestion de La Fonction Publique du Var.

N'hésitez pas à cliquer sur les liens (en souligné) pour accéder à la source de l'information et en savoir plus ...

 

Dernière veille juridique :  Période du 08/09/2017 au 22/09/2017 "Consultez-ici"

 

Veilles juridiques précédentes :

Période du 25/08/2017 au 08/09/2017 "Consultez-ici"

Période du 07/07/2017 au 25/08/2017 "Consultez-ici"

Période du 23/06/2017 au 07/07/2017 "Consultez-ici"

Période du 09/06/2017 au 23/06/2017 "Consultez-ici"

Période du 29/05/2017 au 09/06/2017 "Consultez-ici"

Période du 15/05/2017 au 29/05/2017 "Consultez-ici"

Période du 02/05/2017 au 15/05/2017 "Consultez-ici"

Période du 14/04/2017 au 02/05/2017 "Consultez-ici"

Période du 31/03/2017 au 14/04/2017 "Consultez-ici"

Période du 17/03/2017 au 31/03/2017 "Consultez-ici"

Période du 03/03/2017 au 17/03/2017 "Consultez-ici"

Période du 17/02/2017 au 03/03/2017 "Consultez-ici"

Période du 03/02/2017 au 17/02/2017 "Consultez-ici"

Analyse SVP sur l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique "Consultez-ici"

Période du 20/01/2017 au 03/02/2017 "Consultez-ici"

Période du 06/01/2017 au 20/01/2017 "Consultez-ici"

Période du 27/12/2016 au 06/01/2017 "Consultez-ici"

Période du 02/12/2016 au 27/12/2016 "Consultez-ici"

Période du 15/11/2016 au 02/12/2016 "Consultez-ici"

Période du 02/11/2016 au 15/11/2016 "Consultez-ici"

Période du 14/10/2016 au 02/11/2016 "Consultez-ici"

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Période du 19/09/2016 au 30/09/2016 "Consultez-ici"

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Période du 16/08/2016 au 02/09/2016 "Consultez-ici"

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Période du 03/07/2015 au 17/07/2015 "Consultez-ici"

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Période du 05/06/2015 au 19/06/2015 "Consultez-ici"

Période du 22/05/2015 au 05/06/2015 "Consultez-ici"

 

 

Ce qu’il faut savoir pour comprendre la veille juridique :

 

En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’Union européenne ou internationales.

 

Sans aborder la question des traités internationaux et du droit européen, dans l’ordre de la hiérarchie des normes, on distingue :

 

  •  La Constitution, qui est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations,est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays.

 

  •  La loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif (soit le parlement comprenant l’assemblée nationale et le Sénat) et, d’autre part, régie certaines matières listées dans la Constitution de la Ve République.

 

  •  Le décretest un acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. La portée des décrets est variable. Ilspeuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées.

 

  •  L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre, qui disposent de la possibilité d’édicter des décrets, recourent rarement aux arrêtés, sauf pour organiser leurs services. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

 

N.B : dans la rubrique à suivre, il est parfois fait mention d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’un projet de décret ou d’arrêté etc., les termes « projet et proposition » signifient que les textes n’ont pas encore été adoptés ou pris et qu’ils sont susceptibles de modifications ou de ne pas être adoptés ou pris.

 

En dessous ou sans valeur normative, selon les cas, on retrouve sous des appellations diverses (circulaires, directives, notes de service, instructions, etc.), les supports par lesquels les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements. 

 

Quant à la jurisprudence (entendue comme l’ensemble des décisions, arrêts et jugements rendus par les Cours, les Tribunaux ou le Conseil d’Etat pour la solution d'une situation juridique donnée), s’il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre « des arrêts de règlement » et si la règle du précédent n'a pas cours en France, plus on monte dans la hiérarchie de la justice, plus les décisions qui sont prises par les juridictions, ont du poids sur celles inférieures. Ainsi, les Tribunaux administratifs vont avoir tendance à aligner leurs jugements sur les décisions des Cours administratives d'Appel et surtout sur celles du Conseil d’Etat.

 

Sans valeur normative, la doctrine, les questions parlementaires et les différentes interventions des acteurs dans un domaine particulier n’en restent pas moins intéressantes pour notamment exposer clairement les textes légaux et réglementaires ou la jurisprudence, ou informer sur les travaux à venir.

 

Plus particulièrement, les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.

 

 

 

 

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Adjoint Technique Territorial Principal 2ème Classe Session 2017 Nouveau

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Chef de Service de Police Municipale par voie de Promotion Interne Nouveau

Procès-Verbal de la réunion du 7 septembre 2017

Courrier à l’attention des candidats

Fiche organisation

 

A l’attention des candidats présentant l’épreuve d’entretien de l’examen professionnel d’agent de maîtrise territorial Session 2017.

RAPPEL : Les candidats seront entendus par le jury dans la période du

lundi 18 septembre au vendredi 29 septembre 2017.

Les convocations seront envoyées dans

la semaine du 28 août au 1er septembre 2017.

Compte tenu du nombre important de candidats et des difficultés matérielles d’organisation, aucun changement de date ne sera accordé.

 

Concours d'adjoint d'animation de 1ère classe 2017

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Barème de traitement du supplément familial et heures supplémentaires 2017

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La paie en chiffre 2017

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